Loi sur le reclassement à l’étranger : qui veut-on protéger ?

Le Sénat a adopté dans la nuit de mardi à mercredi une proposition de loi visant à limiter les propositions de reclassement à l’étranger. Ce texte fait suite aux nombreux conflits sur le sujet, notamment celui qui a touché Philips en février 2010 lorsque la Direction a proposé, à ses salariés français, un reclassement en Hongrie pour 450 euros par mois. Alors que la proposition de loi présente officiellement comme ambition de protéger les salariés des propositions de reclassement abusives, de nombreuses voies s’élèvent pour dénoncer un réel tour de passe-passe réalisé au profit des employeurs.

Un encadrement des reclassements à l’étranger

La proposition de loi a été adoptée à 198 voix pour, 140 contre. La gauche a largement contesté ce texte qui constitue d’après les sénateurs, une voie vers le démantèlement de l'obligation de reclassement.
La proposition de loi a déjà reçu l’aval de l’Assemblée nationale en juin 2009. Elle émane du Nouveau Centre et prévoit que, sauf demande expresse du salarié, l'employeur n'est pas tenu de proposer des offres de reclassement à l'étranger si le salaire y afférent est inférieur de 10 % au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Actuellement, en application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.


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